Statuts de la Communauté d'Agglomération
Article 1 :
Par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, il est créé, au 1er janvier 2014, une communauté d’agglomération issue de la fusion, à cette même date, de la communauté d’agglomération du Pays de Lorient et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet.
Elle se compose des communes suivantes :
Brandérion, Bubry, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Lanvaudan, Larmor-Plage, Locmiquélic, Lorient, Plouay, Ploemeur, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quistinic, Riantec
Elle est régie :
- par les dispositions communes applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales) ;
- par les dispositions applicables aux communautés d’agglomération (articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales).
Article 2 :
Le siège de la communauté d’agglomération est fixé par délibération du conseil de communauté. Il est provisoirement établi à l’hôtel de ville de Lorient.
La communauté d’agglomération prend le nom de Lorient Agglomération.
Article 3 :
La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes, telles qu’elles résultent de l’arrêté préfectoral de fusion du 30 mai 2013 :
COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LORIENT AGGLOMÉRATION
1 - En matière de développement économique :
- la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activité économique dont le Conseil aura décidé de l'intérêt communautaire,
- les actions de développement économique, maritime et touristique dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire.
2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- le schéma de Cohérence Territoriale, les schémas de secteur ainsi qu’un schéma d’aménagement économique du territoire et toutes études concernant l’avenir de l’agglomération,
- les réserves foncières et les zones d’aménagement concerté dont le conseil aura décidé de l’intérêt communautaire,l’organisation des Transports Collectifs Urbains et le Plan de Déplacements Urbains.
3 - En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
- le Programme Local de l’Habitat,
- les politiques et actions de logement, notamment de logement social, dont le conseil aura décidé de l’intérêt communautaire et les réserves foncières nécessaires à leur mise en œuvre.
4 – En matière de politique de la ville :
- les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les programmes locaux de prévention de la délinquance dont le conseil aura décidé de l’intérêt communautaire.
COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE PLOUAY DU SCORFF AU BLAVET
1 – Aménagement de l’espace communautaire :
- Conception et mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale et du schéma de secteur,
- Réalisation des zones d’aménagement concertées communautaires,
- Consultation et avis lors de l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme en vue de l’harmonisation des documents d’urbanisme, dans le cadre de l’aménagement du territoire.
2 – Développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- L’aménagement, l’extension, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales de Kerlévic à Bubry, Restavy à Plouay, Kergroix à Quistinic,
- La création de toute nouvelle zone d’activités à compter du 1er janvier 2006,
- La réalisation et la gestion de bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux dans ces zones,
- Toutes actions visant à dynamiser, maintenir, rechercher et installer toutes activités à caractère économique : promotion ; soutien technique et administratif,
- Toutes actions ou opérations visant au maintien du dernier commerce multi-service d’une commune de la communauté de communes,
- L’appui à l’installation des jeunes agriculteurs dont le siège d’exploitation se trouve sur le territoire communautaire conformément aux règles régissant l’intervention économique des collectivités territoriales.
La communauté d’agglomération exerce en outre au lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes, telles qu’elles résultent de l’arrêté préfectoral de fusion du 30 mai 2013 :
COMPETENCES OPTIONNELLES DE LORIENT AGGLOMÉRATION
1 – La voirie d’agglomération et les parcs de stationnement dont le conseil aura décidé l’intérêt communautaire
2 – Protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- La lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores,
- La collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés,
- La charte pour l’environnement,
- La protection des espaces naturels dont le conseil aura décidé l’intérêt communautaire,
- La participation aux structures responsables de la protection des vallées du Scorff et du Blavet, de la rade et du littoral,
- La gestion intégrée de l'eau : préservation et surveillance des eaux souterraines, superficielles, de transition (rade) et des eaux côtières ainsi que des milieux aquatiques.
3 –Equipements culturels et sportifs :
- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs dont le conseil aura décidé de l’intérêt communautaire.
4 – Eau :
- La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
5 – Assainissement :
- L’assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites,
- L’assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de fonctionnement (base règlementaire) et réhabilitations groupées.
COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE PLOUAY DU SCORFF AU BLAVET
1 – Protection et de mise en valeur de l’environnement :
- Collecte, traitement, valorisation et élimination des déchets ménagers et assimilés,
- Assainissement non collectif pour les autorisations, les contrôles d’exécution, les diagnostics de l’existant et les contrôles de fonctionnement,
- Aménagement et réhabilitation de la décharge d'Inguiniel à Herveno.
- L’élaboration et le suivi des zones d’implantation éolienne.
2 – Politique du logement et du cadre de vie :
- Elaboration et gestion du programme local de l’habitat et actions en faveur de l’amélioration de l’habitat (Opérations Programmée d’Amélioration de l’Habitat),
- Gestion et entretien du parc de logements sociaux réalisé par la communauté de communes :
*logement de type 5 - lotissement de Kerlevic à BUBRY
*logt de type 4 - Place des écoles - Lotissement de Saint-Yves à BUBRY
*logt de type 5 - Place des écoles - Lotissement de Saint-Yves à BUBRY
*ancien presbytère de Lanvaudan - route d'Inzinzac à LANVAUDAN
*4 pavillons (T4 et T5) - route de la gare à LANVAUDAN
*4 pavillons de type 4 - n°1, 2, 6 et 7 cité des Hirondelles à INGUINIEL
*5 logements (T2 et T3) rue du stade à QUISTINIC.
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- Ecole de musique intercommunale : investissement et fonctionnement
La communauté d’agglomération exerce également au lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes, telles qu’elles résultent de l’arrêté préfectoral de fusion du 30 mai 2013 :
COMPETENCES FACULTATIVES DE LORIENT AGGLOMÉRATION
- Promotion du Pays de Lorient et relations avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région et le Département dans les domaines de compétences communautaires
- Développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie
- Développement des nouvelles technologies d'information et de communication d'intérêt communautaire
- Participation aux schémas régionaux de formation
- Accueil des gens du voyage
- Chenil-fourrière, capture des animaux errants
- Surveillance des zones de baignade d'intérêt communautaire
COMPETENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE PLOUAY DU SCORFF AU BLAVET
- Gestion des services d'incendie et de secours dans le cadre de la convention de départementalisation, pour les 3 casernes de Bubry, Inguiniel et Plouay
- Alimentation en eau potable : recherche, production, protection et distribution de l’eau potable
- Transports scolaires : organisateur secondaire par délégation du conseil général
- Actions scolaires : participation versée au département pour la construction du collège Pierre et Marie Curie à Hennebont dans le cadre de la convention signée pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2006 ;
- Actions en faveur des demandeurs d'emplois du territoire intercommunal : gestion d'un espace rural emploi formation (EREF) et coopération avec les organismes tiers intervenant auprès des demandeurs d'emploi (DDEF, ANPE, Mission locale, et cetera).
